1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.

En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de trois mois à dater de leur émission.

3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

4. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1. Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre)
2. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées
3. Si des changements sont décidés par le client en cours de travail
4. Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

5. Livraisons – transports

Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé.

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l’acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

6. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.

L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

7. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros (TVA comprise) ou en USD.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

8. Paiement

A moins d’une disposition ayant fait l’objet d’une information préalable conditionnant la livraison d’un produit ou service au paiement préalable d’une facture, les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les trente jours de leur envoi.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

9. Garantie

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de deux mois à compter de la livraison.

Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

• le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente
• le produit a été monté et placé de manière appropriée
• le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.

Conformément à l’article 1649 quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

10. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

11. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

12. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

13. Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables

14. Responsabilité

L’Agence Les mots pour le lire, n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de L’Agence Les mots pour le lire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

L’Agence Les mots pour le lire ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

L’Agence Les mots pour le lire ne pourra être tenu responsable, envers un client ou d’un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de L’Agence Les mots pour le lire aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

L’Agence Les mots pour le lire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

15. Copyright

L’utilisation du site www.projet-histoire.com de L’Agence Les mots pour le lire est soumise au respect des conditions générales décrites ci- avant. En accédant à ce site, le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

Les liens hypertextes présents sur le site www.projet-histoire.com de L’Agence Les mots pour le lire et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de L’Agence Les mots pour le lire quant au contenu de ces sites. Le client se conformera à leurs conditions d’utilisation.

Les textes, mis en page, illustrations et autres éléments constitutifs du site sont protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données par un droit spécifique. Tous ces éléments constituent la propriété de l’Agence Les mots pour le lire ou, le cas échéant, d’un tiers auprès duquel elle a obtenu les autorisations nécessaires.

Sauf stipulation contraire, l’information textuelle ou chiffrée figurant sur le site peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d’utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Toute demande en ce sens doit être adressée à l’Agence Les mots pour le lire.

16. Liens

L’Agence Les mots pour le lire autorise la création sans demande préalable de liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d’accueil du site www.projet-histoire.com ou à toute autre page dans sa globalité. Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie du site www.projet-histoire.com dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’in-lining, requiert l’autorisation écrite de l’Agence Les mots pour le lire. Toute demande en ce sens doit lui être soumise (lesmotspourlelire@gmail.com).

17. Conditions de vente relatives aux formations présentielles.

Les présentes conditions générales priment sur les possibles conditions générales du participant, ce que celui-ci accepte expressément. Il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières expresses signées par l’Agence les mots pour le lire.
Les parties ne sont liées contractuellement qu’après acceptation par l’Agence les mots pour le lire de la demande d’admission du participant suite au versement des frais d’inscription et à la confirmation lui envoyée de son inscription à la date choisie.
Le participant ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’Agence les mots pour le lire.
Sauf cas de force majeure dûment justifié (ex. maladie), l’annulation d’une réservation ou la non-participation par un participant donnera lieu au paiement des sommes suivantes :
Si l’annulation est portée à la connaissance de l’Agence les mots pour le lire plus de 15 jours ouvrables avant la date du début de la formation, aucune somme ne sera due par le participant.
Si l’annulation est portée à la connaissance de l’Agence les mots pour le lire entre 6 et 15 jours ouvrables avant la date du début de la formation, 30% du prix de l’inscription sera dû par le participant.
Si l’annulation est portée à la connaissance de l’Agence les mots pour le lire 5 jours ouvrables ou moins avant la date du début de la formation, l’intégralité du prix de l’inscription sera due par le participant.
En cas de force majeure ou de défaut d’inscriptions suffisantes à une formation, l’Agence les mots pour le lire aura le droit d’annuler une formation ou d’en modifier les dates.

En cas d’empêchement d’un formateur pour cause de maladie ou tout autre motif, l’Agence les mots pour le lire aura le droit de changer de formateur sans préavis ou reporter de la formation. En cas de modification des dates de la formation, le participant aura le droit de demander le remboursement et l’annulation de son inscription.
Les frais d’inscription à une formation sont payables à l’avance sur le compte de l’Agence ou de son partenaire organisant la formation.
Pour les formations organisées par l’Agence, des réductions sont prévues :
• 15 % si inscription à une autre formation dans l’année (la remise ne s’applique pas aux inscriptions ultérieures).
• Inscription collective avec paiement unique (7 personnes minimum) : 8ème gratuite.

18. Lorsque des événements sont proposés :

L’organisateur décline toute responsabilité en cas de dommages, perte ou vol de matériel, dommages corporels ou accidents.
Il est de la responsabilité des participants de souscrire une assurance médicale, ainsi qu’une assurance responsabilité civile, par leurs propres moyens.
Les participants acceptent que les images (photos et vidéos) enregistrées lors du séminaire ou de l’événement soient rendues publiques, et que des enregistrements de ces événements puissent être commercialisés.
Conditions Générales de Vente particulières liées aux ateliers en ligne et à l’achat de contenus numérisés.
19. Disponibilités des produits numériques & propriété intellectuelle.
Les produits sont livrés après achat. Ils sont destinés à une utilisation par personne ou par entreprise. Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente est interdite.
Responsabilité.
Pour rappel, l’Agence les mots pour le lire ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects -dont perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais- qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non disponibilité des contenus et/ou du site.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que sa mise en oeuvre des techniques abordées dans les vidéos, articles et autres contenus soit conforme aux dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique ou comptable.
Retour de produits.
Aucun remboursement n’est effectué après l’accès au produit commandé (sauf dans le cas d’un achat multiple lié à une erreur de manipulation, dans le cas où le produit acheté n’a pas été téléchargé ou visionné, ou dans un autre cas légitime).
A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé ou visionné.
Lorsqu’une garantie conditionnelle de dédommagement en cas d’absence de résultats est proposée dans la présentation d’un produit, cette garantie ne s’applique plus au-delà de 90 jours après le lancement du produit en question.

19. Témoignages clients

Sauf réserve explicite émise de sa part, le client de l’Agence autorise celle-ci à reproduire son témoignage sur ses sites web. Cette disposition figure dans les CGV annexées à tout devis. L’autorisation est également sollicitée lors des évaluations de chaque formation présentielle.

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